Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323‑4‑1 du code du travail :
« Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. »
Objet
Cet amendement a pour objet la simplification du droit du travail en évitant l'accroissement de la précarisation de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).