Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 46-1 il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art…- Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »
Objet
Cet amendement pour objet d'étendre aux aidants des fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière en situation de handicap, les mesures d'aménagement d'horaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).