Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, par les mots suivants :
et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs handicapés de la fonction publique d'Etat les dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi concernant les aménagements de poste. (Amendement de conséquence)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).