Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 323‑8‑2 du code du travail :
« Le montant de cette contribution qui peut être modulée en fonction de la valeur ajoutée par salarié est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »
Objet
Cet amendement pour objets :
- d'accroître le caractère incitatif de la contribution à l'emploi ;
- d'introduire la modulation par la valeur ajoutée produite par salarié permettant de ne pas pénaliser les entreprises de main d'œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).