Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.323-4 du code du travail:
« Art. L. 323‑4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323‑1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431‑2. Seuls les salariés comptabilisés dans l'effectif peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323‑1. Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. »
Objet
Cet amendement pour objet de simplifier le droit du travail sans accroître artificiellement le taux des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).