Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger le remboursement
par les mots :
doit en exiger le remboursement
Objet
A partir du moment où la collectivité n'accorde la subvention qu'eu égard aux engagement pris par le maître d'ouvrage quant à l'accessibilité, il est normal que le remboursement soit dû si cet engagement n'est pas respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).