Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisée ou non dans le quota de l'obligation d'emploi alors qu'elles ne nécessitent pas d'adaptation de poste ou de condition de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).