Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 111‑8‑3‑1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut décider
par les mots :
décide
Objet
Le non-respect des règles d'accessibilité doit entraîner la fermeture de l'établissement concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).