Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
" Art. L. … - Il est créé un Observatoire National du Logement des Personnes en Situation de Handicap, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, chargé de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, d'évaluer les besoins non satisfaits et de faire toute proposition de nature à améliorer le logement de ces personnes.
Objet
La création d'un Observatoire National du logement des personnes en situation de handicap apparaît nécessaire afin d'améliorer réellement la situation actuelle à laquelle sont confrontées les personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).