Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑11 du code du travail :
« Des organismes de placement spécialisés pour la compensation du handicap, dans la préparation, l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, le fonds mentionné à l'article L. 323‑8‑6‑1 et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet.
Objet
Cet amendement vise expliciter l'articulation des centres de pré‑orientation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).