Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
Objet
Dans la mesure où la loi prévoit un accroissement de l'effectif servant de bas au calcul du quota, il semble logique de prévoir un délai de 3 ans, par parallélisme avec les dispositions actuelles de l'article D. 323-1 du code du travail lequel prévoit un délai de trois à partir de la création de l'entreprise ou de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).