Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
contrôleur technique visé à l'article L. 111-23
Supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il convient de laisser au contrôleur technique le soin de délivrer les attestations relatives à l'accessibilité, dans la mesure où il dispose d'un statut et de contraintes attestant tant de sa compétence que de sa neutralité : la référence à une « personne physique et morale satisfaisant à des critères de compétence » apparaît d'autant plus floue que ces critères sont renvoyés au décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).