Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247‑1, L. 247‑2 et L. 247‑3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui propose au Parlement et au Gouvernement toutes mesures ou programmations pluriannuelles qu'il juge utiles, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Le travail d'évaluation confié au CNCPH ne prendra tout son sens que s'il est véritablement "associé à une véritable politique d'élaboration de réponses nouvelles et de programmations régulières" (avis du CNCPH du 13 janvier 2004) ; pour ce faire, il est essentiel que le CNCPH soit destinataire des informations statistiques recueillies, au même titre que le ministère des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).