Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
délais impartis
insérer les mots :
qui ne sauraient être supérieurs à cinq ans
Objet
Le législateur doit encadrer dans le temps les délais impartis pour la mise en accessibilité des établissements accueillant du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).