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Amendement n° 334 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 11 Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑11 du code du travail :

Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement sont créées et contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi. L'Etat assure le fonctionnement de ces centres et des équipes.

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement des centres de pré-orientation et des équipes par l'Etat et non par l'Agefiph qui n'est pas un fonds pérenne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).