Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
du type de travaux
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Afin de rendre effective l'exigence d'accessibilité, il convient de supprimer le rapport entre coût et valeur du bâtiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).