Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale :
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, ce plafond est révisé annuellement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'AAH doit permettre à la personne handicapée d'être autonome financièrement et qu'en conséquence, l'ensemble des revenus du foyer fiscal n'a pas à entrer dans le calcul de l'ouverture des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).