Amendement n° 270 Sénat

Compléter le 6° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de l'allocation adultes handicapés en cas d'hospitalisation, selon des modalités précisées par décret, n'intervient pas si le bénéficiaire peut apporter la preuve de l'acquittement continu d'un loyer ou de charges courantes afférentes à l'entretien de son domicile habituel »

L'alinéa 6 de l'article 3 du projet de Loi introduit une modification de l'article L. 821‑6 du Code de la Sécurité Sociale, en prévoyant que l'allocation adultes handicapés (AAH) peut être réduite au-delà d'une certaine durée d'hospitalisation, laissant à l'autorité réglementaire le soin de préciser les modalités de la réduction. Le projet de loi actuel maintient donc l'esprit des dispositions antérieures relatives au processus de suspension de l'AAH en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 60 jours. Ceci peut mettre certains bénéficiaires en grande difficulté, dans l'impossibilité d'acquitter leurs loyers ou leurs factures d'électricité et compromettant leur possibilité de sortie d'hospitalisation vers le domicile. Il semble que d'autres modalités, législatives et réglementaires, pourraient être envisagées - présentation de justificatifs de dépenses à défaut desquels une régularisation interviendrait a posteriori- qui éviteraient de procéder par une suspension systématique. Ce dispositif devrait pouvoir satisfaire aux exigences à la fois de bonne gestion des deniers publics et de solidarité envers les personnes handicapées.