Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, par les mots suivants :
et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste telle que mentionnée à l'article L. 243‑4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que le montant de l'AAH différentielle doit évoluer inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste, fonction elle, de la durée du travail en CAT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).