Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323‑10 du code du travail par les mots :
et de l'environnement socioprofessionnel.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la définition du travailleur handicapé doit intégrer l'interaction environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).