Amendement n° 367 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés et d'un droit à représentation. Ce droit à représentation peut se mettre en place  sous la forme de la création d'une institution représentative des travailleurs handicapés, appelée commission des employés. Cette commission est constituée dans tous les établissements et services d'aide par le travail, et a pour objet d'assurer une expression collective des travailleurs handicapés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Les modalités de création et de fonctionnement de cette institution sont fixées par décret.

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes admises dans les établissements et services d'aide par le travail d'échanger régulièrement avec la direction au sujet des conditions de travail.