Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le mot :
avantage
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale :
de même nature accordé au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour l'ouverture du droit à l'AAH différentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).