Amendement n° 406 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite de ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).