Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier et le deuxième alinéas du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne reconnue handicapée, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751‑1 ou à Saint Pierre et Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541‑1, perçoit une allocation aux adultes handicapés dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette allocation est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« La personne handicapée accueillie en établissement ne peut voir son revenu mensuel descendre en dessous de 70% du SMIC mensuel ».
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent une réécriture des dispositions relatives aux ressources des personnes handicapées afin de faire de l'AAH un véritable revenu d'existence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).