Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles :
Cette commission est composée, à parts égales, de représentants de l'Etat, du conseil général, des organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).