Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243‑4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la rémunération garantie dès l'ouverture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).