Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'éducation spéciale ou professionnelle » sont insérés les mots : « des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés,»
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contribution sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes bénéficiant de l'AAH doivent être exonérées du forfait hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).