Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑7 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ainsi que les voies de recours
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une information doit être donnée aux intéressés quant aux voies de recours dont ils disposent pour contester la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).