Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).