Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai ne puisse être inférieur à dix jours.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent préciser les conditions dans lesquelles les intéressés sont convoqués devant la Commission afin de renforcer la place des personnes handicapées tout au long du processus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).