Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en milieu ordinaire de travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent pour le calcul du montant de l'AAH que soient exclues les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire comme en milieu protégé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).