Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation en aides humaines correspond aux besoins réels de l'enfant tels qu'évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des famille indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents ».
Objet
Concernant l'allocation d'éducation spéciale, les auteurs du présent amendement entendent préciser que la compensation en aides humaines ne doit pas être conditionnée par l'activité professionnelle de l'un des parents de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).