Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou à ses parents ou à ses représentants légaux un choix entre plusieurs établissements ou services adaptés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).