Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Apprécier sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146‑2 les besoins de compensation qui justifient, pour l'enfant ou l'adulte handicapé, l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245‑1 ;
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent rappeler que la Commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées doit être compétente, quel que soit l'âge de la personne pour ouvrir les droits à compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).