Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑9 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245‑9. - Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à une prestation de compensation dans les conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser le droit à la prestation de compensation des personnes accueillies en établissement ou hospitalisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).