Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission a en charge le suivi de l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. »
Objet
Il s'agit de donner à la commission un rôle de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).