Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles :
La prestation de compensation est incessible et insaisissable.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'exception au caractère insaisissable de la prestation de compensation introduite par le projet de loi pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).