Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, elle propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistants entre les attentes de ces personnes en situation de handicap et le cadre existant.
Objet
Il s'agit de "cadrer" le champ dans lequel s'exerce le pouvoir de proposition de façon à ce qu'elles répondent aux besoins des personnes en situation de handicap
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).