Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles :
La prestation de compensation est accordée à la hauteur des besoins, quelle que soit la gravité du handicap et sans considération des ressources du bénéficiaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement posent le principe d'une compensation intégrale des conséquences du handicap indépendamment du niveau de ressources des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).