Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et six articles additionnels ainsi rédigés :
« Section…
« Défenseur des personnes en situation de handicap
« Article L. … - Il est institué un défenseur des personnes en situation de handicap, autorité indépendante, nommé pour six ans par décret en conseil des ministres.
« Article L. …. – Le défenseur des personnes en situation de handicap est chargé de défendre et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il est notamment chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions des instances mentionnées aux articles L. 146‑4 et L. 146‑5 et de proposer des mesures de conciliation.
« Article L … - Le défenseur des personnes en situation de handicap peut être saisi par la personne en situation de handicap elle-même, ses parents ou son représentant légal et par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des personnes en situation de handicap.
« Article L. … - Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux personnes en situation de handicap aboutit à des situations discriminantes, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.
« Article L. … - Chaque année, le défenseur des personnes en situation de handicap présente au Président de la République et au Parlement, un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public.
« Article L. … - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du défenseur des personnes en situation de handicap sont inscrits au budget du Premier ministre. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent l'institution d'un défenseur des droits des personnes en situation de handicap, chargé d'examiner d'éventuels recours contre les décisions des équipes pluridisciplinaires ou des commissions des droits à autonomie des personnes handicapées. A ce rôle de médiation s'ajouterait une mission plus globale de promotion des droits des personnes en situation de handicap, de lutte contre les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).