Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Dans la mesure où le projet de loi n'appréhende pas la question du financement de la prestation de compensation, l'organisation institutionnelle consécutive à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'étant pas connue, les auteurs du présent amendement considèrent que les dispositions mettant à la charge de l'Etat et les Départements tel ou tel élément de la prestation de compensation doivent être supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).