Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article, par les mots suivants :
, ainsi que les délais de mise en œuvre des dispositions fixées dans ce plan, qui ne peuvent excéder six ans
Objet
Il convient d'encadrer dans le temps les engagements pris dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).