Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés
« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsque les services chargés de l'évaluation des droits de la personne en situation de handicap établissent que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective en adéquation avec le montant de la prestation pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.
« Ce contrôle de l'effectivité de l'aide apportée comprend également la prise en compte des aides humaines provenant de l'entourage, notamment familial de la personne en situation de handicap.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que le contrôle de l'effectivité de l'aide doit être entouré d'un maximum de garanties.
Il importe de préciser que dans l'appréciation de l'utilisation de l'aide conformément à son objet seul ne saurait compter le salariat d'une tierce personne ou le recours à un service spécialisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).