Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Objet
Il s'agit de ne pas faire supporter le coût de la mise en accessibilité par les personnes en situation de handicap elles-mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).