Amendement n° 397 Sénat

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'écoute, d'information, et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elle organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. Elle garantit l'impartialité et l'indépendance du fonctionnement et des décisions de ces deux instances. Elle prévoit des modalités de médiation indépendante afin de faciliter les relations entre les personnes handicapées ou leurs familles et lesdites instances. Elle garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire, tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A cet effet, un interlocuteur unique accueille, conseille, prend en charge les démarches administratives et coordonne les intervenants.

« Au-delà de l'accès aux prestations, elle a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

Les auteurs du présent amendement, en réécrivant les missions des maisons départementales des personnes handicapées entendent notamment insister sur l'accompagnement des personnes et de leurs familles tout au long du processus. Ils introduisent des garanties minimales visant à s'assurer de l'indépendance des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie d'une part et, d'autre part, à prévoir une voix de recours contre les décisions de ces instances.