Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le deuxième alinéa du I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2005, le renouvellement de tout équipement de transports collectifs par un équipement accessible est obligatoire.
Objet
Il s'agit de rendre effective l'obligation d'accessibilité mise à la charge des réseaux de transports collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).