Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles :
« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245‑2 est accordé à toute personne en situation de handicap, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle quelle qu'en soit la nature, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes handicapées doivent être traitées de manière égale quel que soit le régime de protection sociale dont elles relèvent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).