Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Sans préjudice d'une obligation de mise en conformité sous astreinte dans des conditions définies par décret, est puni…
Objet
Il s'agit que l'amende ne remplace pas la mise en conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).