Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : « maison départementale des personnes handicapées » qui peut être doté d'antennes locales.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la maison départementale du handicap doit aussi pouvoir informer sur les droits visant l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle. Afin d'assurer un véritable service de proximité, il importe également que dans chaque département des antennes locales puissent être mises en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).