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Amendement n° 382 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté Mme Michelle Demessine Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

recevant du public

insérer les mots :

, y compris les établissements pénitentiaires,

Objet

Cet amendement vise à l'application expresse des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, aux parties communes des établissements pénitentiaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).